Conditons générales de ventes
SOMMAIRE
- Acceptation des conditions
- Description des produits
- Commande
- Livraison
- Prix
- Paiement
- Litiges
- Garanties Légales
- Informations légales
- Utilisation des contenus produits par LA GALERIE EQUITABLE
Préambule
LA GALERIE EQUITABLE fait partie de la coopérative d’activités et d’emploi « Odyssée Création » SARL à capital variable - RCS de Blois 504 194 770 - SIRET: 504 194 770 00047 - APE 7022Z - N° Intracom : FR 78 504 194 770.
Le site www.galerie-equitable.com ainsi que la marque LA GALERIE EQUITABLE sont la propriété de Isabelle VERLAET en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du représentant légal de La Galerie Equitable. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande préalable.
Article 1 - Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LA GALERIE EQUITABLE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 2 – Description des produits
Les photos présentées ne sont pas contractuelles. Les produits vendus sont des objets d’artisanat fabriqués à la main. Les produits n’étant pas manufacturés, il peut y avoir de légères différences de poids, de nuances des couleurs, d’exécution de la fabrication d’une pièce à l’autre. Chaque pièce est donc unique. Ces différences liées à la fabrication à la main ne peuvent donner lieu à un retour de marchandise.
Les produits proposés sur le site www.galerie-equitable.com sont conformes aux législations Françaises en vigueur, il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et/ou utilisés dans le pays de destination.
Article 3 – Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’organisme bancaire confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. LA GALERIE EQUITABLE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Article 4 – Livraison
Après confirmation de commande, LA GALERIE EQUITABLE s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec LA GALERIE EQUITABLE à livrer la commande à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Le colis est expédié après validation de la commande et sous réserve de disponibilité des produits au moment du traitement de la commande.
Le délai moyen de traitement de la commande est de 5 jours. En cas de délai plus long, LA GALERIE EQUITABLE s’engage à en informer son client par email ou par téléphone à réception de la commande.
En cas de fermeture pour congés, un message d'information sera visible sur la page d'accueil du site, dans l'encart "Actualités".
Toutefois, toute commande réglée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Ne signer le bordereau de remise qu'après vérification de la marchandise. En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit mentionner ses réserves précises sur le bon de transport et en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de transport.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, les catastrophes naturelles, l'incendie, les grèves, les accidents et/ou l'impossibilité d'être approvisionnés.
Echange - rétractation :
Vous avez 7 jours à compter de la réception des articles, la signature du bordereau de livraison faisant foi, pour vous faire une opinion et retourner le cas échéant le/les article(s) ne vous donnant pas satisfaction.
En cas de demande d'échange ou de remboursement, il vous faut renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : LA GALERIE EQUITABLE 33 chemin du Lunot 41220 SAINT LAURENT NOUAN France.
Les frais de retour restent à la charge du client. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation, LA GALERIE EQUITABLE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour, restant à la charge du client. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 15 jours par chèque ou par virement bancaire.
Conformément à la réglementation, le délai de rétractation n’est pas applicable dans le cas d’une commande spéciale passée par le client pour un produit réalisé sur mesures.
Article 5 – Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Par contre, le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport.
Article 6 – Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de la validation de la commande par le client, en fin de processus de commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par chèque bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque sera à envoyer à LA GALERIE EQUITABLE 33, chemin du Lunot 41220 SAINT LAURENT NOUAN. Il sera encaissé à réception.
Article 7 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. LA GALERIE EQUITABLE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de LA GALERIE EQUITABLE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de BLOIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Nous vous rappelons que LA GALERIE EQUITABLE adhère aux principes du commerce équitable et solidaire et que de ce fait, dans un souci de transparence et d’équité, son représentant légal se tient à la disposition du client par mail ou par téléphone pour toute remarque, requête ou question. Vous pouvez contacter LA GALERIE EQUITABLE du lundi au vendredi inclus au n° de tél 09 62 28 23 41 ou par mail à info@galerie-equitable.com
Article 8 – Garanties Légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux Articles suivants du Code de la consommation et du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2 - Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans tous les cas LA GALERIE EQUITABLE ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de LA GALERIE EQUITABLE est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Article 9 – Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1317643.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LA GALERIE EQUITABLE 33, chemin du Lunot 41220 SAINT LAURENT NOUAN. De plus, LA GALERIE EQUITABLE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sans accord préalable du client.
ARTICLE 10 – Utilisation des contenus produits par LA GALERIE EQUITABLE
Les contenus intégraux - y compris la composition et l'assemblage - des catalogues et du site internet de LA GALERIE EQUITABLE, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, boutons, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont détenus par LA GALERIE EQUITABLE ou utilisés avec l'autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales.
Sans l'autorisation expresse de LA GALERIE EQUITABLE, le Client ne peut en aucun cas imprimer, copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, télécharger, enregistrer, stocker, dévoiler, altérer ou modifier les éléments de contenu du site de LA GALERIE EQUITABLE, comprenant mais ne se limitant pas à l'électronique, la mécanique, la photocopie ou l'enregistrement. Le Client n’a pas le droit d'utiliser les icônes de LA GALERIE EQUITABLE pour créer des liens hypertextes, que ce soit entre 2 autres sites web ou entre un site web et l'un des sites internet mis en place par LA GALERIE EQUITABLE, ou d'utiliser pour quelque raison que ce soit le nom de LA GALERIE EQUITABLE, les marques déposées ou les dessins brevetés présents sur le présent catalogue ou l'un des sites internet de LA GALERIE EQUITABLE.
Le Client peut utiliser le contenu et le logiciel des sites de LA GALERIE EQUITABLE pour faire ses achats. Toute autorisation octroyée s'annule automatiquement si le Client viole l'un des termes ou l'une des conditions précités. Le Client doit immédiatement détruire tout élément de contenu enregistré et/ou imprimé en sa possession. Toute utilisation non autorisée de n'importe quel élément de contenu du présent Site peut violer la législation relative aux droits d'auteurs, droits des marques, droits de confidentialité, ou la législation relative à la publicité et à la communication.